Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE
Art. 16
En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029333373#art-16