Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 707, Art. 707-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 707, Art. 707-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE,
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-24