LOI·n° 2014-896·15 août 2014
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
En vigueur depuis le 15 août 2014 57 articles 57 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
capo Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peinesChapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
capo Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualiséesChapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurativeChapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative
capo Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénaleChapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale