Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 56
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-56