Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées

Art. 46

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-4, Art. 934-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 934-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 934-2

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legi/LEGITEXT000029363374#art-46