Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes
Art. 49
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-49