Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées›Sect. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 122-1 - Code de procédure pénale Art. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-17