Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées›Sect. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474, Art. 723-15
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-12