Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées›Sect. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735, Art. 735-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-8