Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 709-1 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-4