Titre Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées›Sect. Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 , -2, -3, A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 -3
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-7