Titre Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
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Prolegi/LEGITEXT000029363374#art-39