Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Sct. Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.
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Prolegi/LEGITEXT000031314465#art-9