LOI·n° 2015-1267·14 octobre 2015
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)
En vigueur depuis le 14 octobre 2015 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligne