LOI·n° 2015-1267·14 octobre 2015

LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

En vigueur depuis le 14 octobre 2015 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniquesChapitre II : Dispositions modifiant le code des postes et des communications électroniques

Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. LEGIARTI000031314469

Voir le sommaire complet