Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B
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Prolegi/LEGITEXT000031314465#art-17