Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2231-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1, Art. L39-1, Art. L43
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Prolegi/LEGITEXT000031314465#art-18