Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 68
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13 et 335-1 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ; 3° Articles 24 et 25 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public ; 4° Article L.P. 121-22 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-68