Chapitre Chapitre VI : Dispositions d'habilitation et de ratification
Art. LEGIARTI000031314642
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031314591#art-legiarti000031314642