Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 713-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000031426252#art-3