LOI·n° 2015-1402·5 novembre 2015
LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)
En vigueur depuis le 5 novembre 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne