Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
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Prolegi/LEGITEXT000031557570#art-18