Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L533-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L533-5-1, Art. L533-5-2, Art. L533-6, Art. L533-7-1, Art. L533-8-2, Sct. Section 4 : Participation du public, Art. L533-9, Art. L535-6, Art. L536-5

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legi/LEGITEXT000031557570#art-20