Art. unique
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031635941#art-unique