LOI·2015-1672·16 décembre 2015

LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

En vigueur depuis le 16 décembre 2015 1 article 1 version historisée
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