Titre Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE›Chapitre Chapitre Ier : Gouvernance nationale›Sect. Section 3 : Systèmes d'information
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L247-2, Art. L146-3
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Prolegi/LEGITEXT000031706275#art-75