Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031734359#art-6