Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III. - AUTRES MESURES
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'Etat reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-113