Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 25

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A -Code de la sécurité sociale. Art. 136-6 III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000031757275#art-25