Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 14 A, A, duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, -0 II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-28