Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 -Code de commerce Art. L641-3 IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-46