Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 48
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C, Art. 1754 III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018. B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016. IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-48