Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 53

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5-1 III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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legi/LEGITEXT000031757275#art-53