Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 52
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-52