Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 91
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 272, Art. 283 II. A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L. 16-0 BA
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-91