Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 95
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. B.- (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-95