Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L112-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L111-1, Art. L112-8, Art. L112-11, Art. L112-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030263892#art-6