Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délimitation des régions
Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4111-1 II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030110726#art-1