Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux élections régionales
Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030110726#art-7