Sect. Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-10
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Prolegi/LEGITEXT000030362106#art-5