LOI·n° 2015-292·16 mars 2015

LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

En vigueur depuis le 16 mars 2015 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelleSection 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanismeSection 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme

Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalitéSection 3 : Commune nouvelle et intercommunalité

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financièresSection 4 : Dispositions fiscales et incitations financières

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 5 : Application outre-merSection 5 : Application outre-mer

Art. 16

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