Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4134-6, Art. L4134-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4135-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-23, Art. L7227-23, Art. L7227-24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030423951#art-10