Art. 12
En vigueur depuis le 2 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-11, Art. L7227-11 II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030423951#art-12