Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-20, Art. L2123-20-1, Art. L2123-23
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