Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3121-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3122-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7222-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-1-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030423951#art-2