Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct. Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct. Section 2 : Missions, Art. L243-8, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-11, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Sct. Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-2, Art. L246-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 413-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2431-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 413-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2371-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L861-2

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legi/LEGITEXT000030933629#art-23