Art. 24
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna. L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et l'article 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000030933629#art-24