Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Art. 26
En vigueur depuis le 31 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030950405#art-26