LOI·n° 2015-925·29 juillet 2015

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

En vigueur depuis le 29 juillet 2015 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asileChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatrideChapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asileChapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontièreSection 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière

Art. 13

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétentionSection 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asileChapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile

Art. 17

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeursChapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protectionChapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiésChapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés

Art. 31

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-merChapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer

Art. 32 Art. 33

capo Chapitre IX : Dispositions finalesChapitre IX : Dispositions finales

Art. 34 Art. 35

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