Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile en rétention
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Art. L556-1, Art. L556-2 - Code de justice administrative Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention, Art. L777-2
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Prolegi/LEGITEXT000030950405#art-16