Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Art. L221-1, Art. L221-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L224-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L777-1, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030950405#art-13